Parlement européen : adoption par la commission affaires juridiques du rapport « Câble et Satellite »
La commission des affaires juridiques du Parlement européen adopte le rapport sur la proposition de règlement dit "câble et satellite" le 21/11/2017. Ce texte limite la levée du blocage géographique des contenus audiovisuels aux programmes d’information et d’actualité.
"Ce texte préserve le principe de territorialité et permet l’ouverture aux...

