Parlement européen : adoption par la commission affaires juridiques du rapport « Câble et Satellite »

News Tank Culture - Paris - Actualité n°106849 - Publié le

La commission des affaires juridiques du Parlement européen adopte le rapport sur la proposition de règlement dit "câble et satellite" le 21/11/2017. Ce texte limite la levée du blocage géographique des contenus audiovisuels aux programmes d’information et d’actualité.

"Ce texte préserve le principe de territorialité et permet l’ouverture aux...


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