Protection des biens culturels : publication au JO du 2e protocole relatif à la convention de La Haye

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°106566 - Publié le

Le deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye le 26/03/1999, est publié dans un décret du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères daté du 16/11/2017 et publié au JO le 17/11/2017. La France adhère officiellement à ce protocole depuis le...


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