Protection des biens culturels : publication au JO du 2^e protocole relatif à la convention de La Haye

Le deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye le 26/03/1999, est publié dans un décret du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères daté du 16/11/2017 et publié au JO le 17/11/2017. La France adhère officiellement à ce protocole depuis le 24/02/2017.

Ce protocole renforce plusieurs dispositions de la convention de La Haye concernant la sauvegarde et le respect du patrimoine culturel. Il donne une « protection renforcée » pour les biens culturels, qui s’ajoute aux catégories antérieures de « protection générale » et « protection spéciale ». Cette nouvelle catégorie est protégée par des mesures juridiques et administratives adéquates. « La France applique déjà en pratique les…