La QPC sur la redevance des domaines nationaux déposée par Wikimédia validée par le Conseil d’État

News Tank Culture - Paris - Actualité n°105712 - Publié le
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Renvoyer devant le Conseil constitutionnel la QPC relative à la redevance pour l'utilisation à des fins commerciales de l'image des domaines nationaux, déposée par Wikimédia France et La Quadrature du Net, telle est la décision du Conseil d'État en date du 25/10/2017, rendue publique le 02/11/2017. Les deux associations "tendent à l'annulation...

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