La QPC sur la redevance des domaines nationaux déposée par Wikimédia validée par le Conseil d’État

Renvoyer devant le Conseil constitutionnel la QPC relative à la redevance pour l’utilisation à des fins commerciales de l’image des domaines nationaux, déposée par Wikimédia France et La Quadrature du Net, telle est la décision du Conseil d’État en date du 25/10/2017, rendue publique le 02/11/2017. Les deux associations « tendent à l’annulation pour excès de pouvoir » de l’article du code du patrimoine afférent instauré par la loi LCAP du 07/07/2016. « Le moyen tiré de ce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété garantis par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en raison de l’incompétence négative dont elle est entachée, soulève une…