Loi sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : les dispositions visant lieux et événements

News Tank Culture - Paris - Actualité n°105325 - Publié le
©  R. Mathis / Wikimedia
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Permettre au représentant de l’État, dans un département, ou au préfet de police, à Paris, d'établir, "par arrêté motivé", "un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés", afin d'assurer la sécurité "d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et...

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