Loi sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : les dispositions visant lieux et événements

Permettre au représentant de l’État, dans un département, ou au préfet de police, à Paris, d’établir, « par arrêté motivé », « un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés », afin d’assurer la sécurité « d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation », telle est l’une des dispositions prévue au premier chapitre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, promulguée par le Président de la République le 30/10/2017 et publiée au JO le 31/10/2017.

L’arrêté « définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d’accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux…