États-Unis : victoire de Sirius XM, en Floride, sur la diffusion d’enregistrements antérieurs à 1972
Juger que la « common law » de l’État de Floride ne prévoit aucun droit exclusif sur les enregistrements sonores antérieurs à 1972 (année de l’entrée en vigueur de la loi fédérale américaine sur le « copyright ») lorsque ceux-ci sont diffusés auprès du public, telle est la décision rendue par la Cour suprême de Floride le 26/10/2017. Cette...

