Convention collective nationale des professions de la photographie : extension d’un avenant

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des professions de la photographie, les dispositions de l’avenant n° 4 du 06/10/2016 à l’accord du 05/12/2002 relatif à la prévoyance, par un arrêté du ministère du Travail en date du 17/10/2017, publié au JO le 26/10/2017. L’accord du 05/12/2002 a instauré « la mise en place d’un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche, instaurant ainsi une mutualisation des garanties sous contrôle de la commission paritaire ». L’avenant n° 4 du 06/10/2016 modifie l’article de cet accord qui définit les taux de cotisation pour les personnels non cadre et cadre. Le taux de la garantie décès passe, par exemple, de 0,18 % à la charge de…