SPRD : nominations aux collèges des sanctions et de contrôle de la commission de contrôle

• Jacques Léger, conseiller d’État honoraire, en qualité de président du collège,
• Laurence Franceschini, conseillère d’État,
• Christine de Mazières, conseillère maître, en qualité de présidente suppléante du collège,
• Michel Valdiguié, conseiller maître honoraire,
• Nathalie Auroy, conseillère à la Cour de cassation,
• Jean-Baptiste Avel, conseiller à la Cour de cassation,
sont nommés membres du collège des sanctions de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins par décret en date du 18/10/2017 publié au JO le 19/10/2017.

Par ailleurs, Martine Jodeau, conseillère d’État, est nommée membre du collège de contrôle de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins, en qualité de présidente…