Conseil des ministres : projet de loi pour ratifier deux ordonnances modifiant le code du patrimoine

Ratifier l’ordonnance du 29/06/2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier et l’ordonnance du 05/07/2017 portant diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel, tel est l’objet du projet de loi présenté par Françoise Nyssen, ministre de la Culture, en CM le 18/10/2017. La première ordonnance a pour objectif « de préciser et garantir une conservation des biens archéologiques organisée selon l’intérêt général, tant pour les besoins de la recherche scientifique que pour la connaissance et l’éducation du public ». La seconde vise « à mieux encadrer la circulation des biens culturels, à améliorer la lutte contre le trafic et à renforcer les outils de protection du patrimoine national, notamment en ajoutant aux cas…