Conseil des ministres : projet de loi pour ratifier deux ordonnances modifiant le code du patrimoine

News Tank Culture - Paris - Actualité n°104303 - Publié le

Ratifier l'ordonnance du 29/06/2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier et l'ordonnance du 05/07/2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel, tel est l'objet du projet de loi présenté par Françoise Nyssen, ministre de la Culture, en CM le...


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