Vente illicite de CD sur Internet : le juge compétent est celui du pays où le disque est acheté

La justice d’un pays membre de l’Union européenne est compétente pour décider des dommages causés sur son territoire par la vente de CD illicites vendus sur Internet, même lorsque ceux-ci sont fabriqués dans un autre pays, estime la Cour de justice de l’Union européenne au travers d’un arrêt, dont NTC a copie, rendu le 03/10/2013.

Cet arrêt est formulé dans le cadre d’un contentieux opposant Peter Pinckney, auteur-compositeur-interprète membre du groupe Aubrey Small, à la société autrichienne KDG Mediatech AG, qui a reproduit sans autorisation les titres dont il est l’auteur sur des CD, à la demande d’une société britannique qui les a commercialisés par l’intermédiaire d’un site Internet.

Peter Pinckney assigne KDG Mediatech AG devant le Tribunal de grande instance de Toulouse (son lieu de…