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La justice d'un pays membre de l'Union européenne est compétente pour décider des dommages causés sur son territoire par la vente de CD illicites vendus sur Internet, même lorsque ceux-ci sont fabriqués dans un autre pays, estime la Cour de justice de l’Union européenne au travers d'un arrêt, dont NTC a copie, rendu le 03/10/2013.
Cet arrêt est...
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