Édition musicale : le contenu du Code des usages et des bonnes pratiques signé le 04/10/2017
• "Assurer au métier d'éditeur de musique un cadre juridique équilibré permettant l'exercice paisible et économiquement viable des droits cédés et offrant les conditions de la meilleure exploitation des œuvres musicales";
• "Assurer aux auteurs un cadre juridique équilibré pour la cession des droits patrimoniaux que la loi leur reconnaît sur...

