Édition musicale : le contenu du Code des usages et des bonnes pratiques signé le 04/10/2017 

News Tank Culture - Paris - Actualité n°103279 - Publié le
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Patrick Sigwalt (UCMF) et Juliette Metz (CSDEM) - ©  News Tank

• "Assurer au métier d'éditeur de musique un cadre juridique équilibré permettant l'exercice paisible et économiquement viable des droits cédés et offrant les conditions de la meilleure exploitation des œuvres musicales";
• "Assurer aux auteurs un cadre juridique équilibré pour la cession des droits patrimoniaux que la loi leur reconnaît sur...

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