Webradios : « Les études fleurissent depuis la décision du Conseil constitutionnel » (A. Jouclard)

"Par sa décision du 04/08/2017, le Conseil constitutionnel a considéré que l’article L. 214-1 alinéa 3 du CPI est bien conforme aux droits et aux libertés établis par la Constitution. A ainsi été validée l’extension de la licence légale aux services de radio par Internet. (...) Après avoir scrupuleusement cité l’étendue des droits de chacun, et...