Taxe « YouTube » et « Netflix » : le décret d’application publié au Journal officiel

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°102085 - Publié le

Le décret d'application de la taxe sur la diffusion en ligne de contenus audiovisuels, dite taxe "YouTube" et "Netflix", est publié au Journal officiel le 21/09/2017. Initiée par l'article 56 de la loi de finances rectificative du 29/12/2016, qui modifie l'article 1609 sexdecies B du CGI, cette taxe s'applique aux opérations de "mise ...


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