Taxe « YouTube » et « Netflix » : le décret d’application publié au Journal officiel
Le décret d'application de la taxe sur la diffusion en ligne de contenus audiovisuels, dite taxe "YouTube" et "Netflix", est publié au Journal officiel le 21/09/2017. Initiée par l'article 56 de la loi de finances rectificative du 29/12/2016, qui modifie l'article 1609 sexdecies B du CGI, cette taxe s'applique aux opérations de "mise ...

