Projet de loi sur le droit d’auteur en Belgique : « une ingérence inacceptable » (Michel Lambot, PIAS)

News Tank Culture - Paris - Actualité n°10187 - Publié le
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"Il s’agit d’une ingérence inacceptable de la puissance publique dans la gestion d’un patrimoine privé", estime Michel Lambot, PDG délégué chez PIAS, dans une analyse personnelle de l'avant-projet de loi portant insertion d'un livre XI consacré à la propriété intellectuelle au code de droit économique, transmise à NTC le 27/09/2013. "Ce texte...

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