Convention collective nationale des artistes-interprètes en télévision : extension d’un accord

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30/12/1992, les dispositions de l’accord du 06/02/2017 relatif au barème de rémunérations au 01/02/2017, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, selon un arrêté de la ministre du Travail en date du 21/08/2017, publié au Journal officiel le 13/09/2017. Ces dispositions sont rendues obligatoires sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes…