Sénat : les communes autorisées à exonérer de CFE les TPE de musique enregistrée et d’édition

News Tank Culture - Paris - Actualité n°202165 - Publié le 09/12/2020 à 15:30
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Permettre aux "communes volontaires" d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, sans compensation de l’État, les TPE des secteurs de la musique enregistrée et de l’édition musicale, tel est l'objet d'un…

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