Copie privée : les accords sectoriels pour exonération des supports professionnels jugés inconformes

News Tank Culture - Paris - Actualité n°76967 - Publié le 23/09/2016 à 11:56

L'exonération de la rémunération pour copie privée visant les supports de stockage acquis à des fins professionnelles ne peut faire l'objet d'accords sectoriels entre les fabricants/importateurs et les ayants-droit…


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